La personne protégée peut-elle prendre un abonnement ?

Tout dépend de ce qui a été décidé par le juge de paix. Consultez l’ordonnance rendue par le juge de paix pour voir ce pour quoi la personne protégée a été déclarée incapable.

  • Si la mission confiée à l’administrateur de biens est de gérer l’ensemble du patrimoine de la personne, alors celui-ci représente la personne protégée dans tous les actes juridiques et les procédures. La personne protégée ne peut donc pas conclure un abonnement. C’est l’administrateur qui doit le faire.  

Si la personne a conclu un abonnement alors qu’elle n’avait plus la capacité de le faire, l'acte n'est pas nul.  Il faut en demander l'annulation. 

La demande d’annulation du contrat doit être faite:

  • par l'administrateur ou la personne protégée;
  • dans un délai de 5 ans

Il faut pour cela envoyer à la personne avec qui le contrat a été signé une demande d’annulation du contrat avec une copie de l’ordonnance de mise sous protection.

Si personne ne demande la nullité dans ce délai, l’acte accompli reste valable. 

Dans la pratique donc, si la personne protégée conclut un abonnement avec un opérateur téléphonique, l'abonnement prendra cours et l'opérateur pourra envoyer les factures à l'administrateur. Sauf si l'administrateur envoie une demande d'annulation de l'acte.

  • Si la mission de l’administrateur est limitée et n’inclut pas ce genre d’opérations, la personne protégée reste capable de prendre un abonnement. 
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