La personne protégée peut-elle prendre un abonnement ?

Tout dépend de ce qui a été décidé par le juge de paix. Consultez l’ordonnance rendue par le juge de paix pour voir ce pour quoi la personne protégée a été déclarée incapable. Si la mission confiée à l’administrateur de biens est de gérer l’ensemble du patrimoine de la personne, alors celui-ci représente la personne protégée dans tous les actes juridiques et les procédures. La personne protégée ne peut donc pas conclure un abonnement. C’est l’administrateur qui doit le faire. &nb...

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