La garantie locative payée en liquide génère-t-elle des intérêts ? Si oui, à qui reviennent-ils ?

Oui. La garantie locative génère des intérêts.

Ces intérêts vous reviennent en tant que locataire. Ils sont capitalisés (c'est-à-dire qu'ils se rajoutent au capital et engendrent par la suite, eux-mêmes, des intérêts).

La garantie locative qui a été payée en liquide au propriétaire ou versée sur son compte doit être placée par celui-ci sur un compte individualisé au nom du locataire auprès d'une banque.

Si le propriétaire ne le fait pas, en fin de bail il doit lui-même vous payer des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie à partir du jour où la garantie lui a été remise. Attention, pour avoir la preuve de la remise de la garantie dans les mains ou sur le compte du propriétaire, il faut lui demander un reçu ou conserver la preuve du virement!

Problème pratique : le « taux moyen des marchés financiers » est prévu par la loi mais, en pratique, il n’existe pas. La Banque Nationale de Belgique ne calcule pas ce taux moyen. La BNB recommande donc d’effectuer une recherche comparative sur les taux appliqués par les différentes banques pour les comptes d’épargne et compte à court terme, ou de s’adresser à FEBELFIN pour savoir quel taux utiliser.

Si vous envoyez un courrier recommandé à votre propriétaire en lui donnant un délai pour placer la garantie sur un compte bloqué et qu'il ne réagit pas, il devra vous payer les intérêts au taux légal (qui est plus élevé que le taux des banques) à partir de la date de la mise en demeure. Pour connaître le taux d'intérêt légal, rendez-vous à la page des chiffres clés.

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