La garantie locative est-elle obligatoire (Bruxelles)?

Non. La loi n'impose pas la constitution d'une garantie locative.

Si elle est prévue dans le contrat de bail, la garantie locative devient obligatoire. En pratique, le propriétaire réclame une garantie locative quasi systématiquement pour éviter le risque d’insolvabilité de son locataire.

Si vous décidez de prévoir une garantie locative, la loi prévoit 3 formes de garantie locative, au choix du locataire.

Pour plus d’infos, consultez la question « Quels sont les types de garantie locative ? »

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil