La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?

Oui.

Depuis le 1er avril 2018, l’officier de l’état civil peut refuser la reconnaissance paternelle s’il soupçonne une fraude.

Il peut refuser l’acte de reconnaissance si des indices sérieux lui montrent que :

  • vous n'avez pas de relation parent-enfant avec l'enfant ;
  • vos intentions visent uniquement à obtenir un avantage pour votre droit de séjour, celui de l’enfant ou de la maman.

Par exemple : vous avez déjà reconnu l’enfant d’une autre femme en séjour illégal et vous ne vivez pas avec l’enfant que vous voulez reconnaître. Dans ce cas, l’officier de l’état civil peut constater que vos intentions ne sont pas d’élever cet enfant mais uniquement de permettre à la maman d’obtenir des papiers.

Attention ! L’officier de l’état civil peut décider qu’il y a une reconnaissance frauduleuse même si vous avez un lien biologique avec l’enfant.

Sous la reconnaissance frauduleuse, l'officier de l'état civil vérifie si une relation parent-enfant existe. Vous ne devez donc pas nécessairement avoir un lien biologique avec l'enfant. Par exemple : un homme peut être le père biologique d'un enfant sans avoir de relation parent-enfant avec lui.

Pour prendre sa décision, l'officier de l'état civil se base sur vos déclarations au cours de l'enquête, les témoignages d'amis et de connaissances, l'enquête de quartier, vos dossiers auprès du procureur du Roi, votre dossier auprès de l'Office des étrangers, etc.

L'officier de l'état civil ne peut pas refuser la reconnaissance sur base qu'un des parents de l'enfant est en séjour illégal.

L’officier de l’état civil peut également suspendre l’acte de reconnaissance pendant 2 mois pour mener une enquête complémentaire.

Il peut, si nécessaire, demander l’avis du procureur du Roi. Le procureur du Roi peut, à son tour, prolonger ce délai de 3 mois.

A la fin du délai de 2 mois (éventuellement prolongé de 3 mois), si aucune décision n'est prise par l'officier de l'état civil, vous pouvez reconnaitre votre enfant.

L'officier de l'état civil vous prévient par lettre recommandée. Si la décision est négative, la lettre doit indiquer les raisons du refus.

Pour contester cette décision, votre seule possibilité est d’introduire une action en recherche de paternité devant le tribunal de la famille.

Pour plus d’informations, voyez la fiche « Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ? »

Un certain nombre d'organisations humanitaires ont introduit un recours devant la Cour Constitutionnelle. Elles souhaite annuler la possibilité du refus de reconnaissance par l’officier de l’état civil. Elles estiment que cette nouvelle réglementation ne va pas dans l'intérêt de l'enfant. La Cour Constitutionnelle n'a pas encore rendu de décision.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil