La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?

Oui.

Depuis le 1er avril 2018, l’officier de l’état civil peut refuser la reconnaissance paternelle s’il soupçonne une fraude.

Il peut refuser l’acte de reconnaissance si des indices sérieux lui montrent que vos intentions visent uniquement d’obtenir un avantage concernant le droit de séjour pour vous-même, l’enfant ou la maman.

Par exemple, si vous avez déjà reconnu l’enfant d’une autre femme en séjour illégal et que vous ne vivez pas avec l’enfant que vous voulez reconnaître, l’officier de l’état civil peut constater que vos intentions ne sont pas d’élever cet enfant mais uniquement de permettre à la maman d’obtenir des papiers.

L’officier de l’état civil peut également suspendre l’acte de reconnaissance pendant 2 mois pour enquête complémentaire. Il peut, si nécessaire, demander l’avis du procureur du Roi. Le procureur du Roi peut, à son tour, prolonger ce délai de 3 mois.

En cas de refus de reconnaissance, l’officier de l’état civil doit vous remettre une décision motivée.

Pour contester cette décision, votre seule possibilité est d’introduire une action en recherche de paternité devant le tribunal de la famille.

Pour plus d’informations, voyez la fiche « Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ? »

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