La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?

Oui. Depuis le 1er avril 2018, l’officier de l’état civil peut refuser la reconnaissance paternelle s’il soupçonne une fraude. Il peut refuser l’acte de reconnaissance si des indices sérieux lui montrent que vos intentions visent uniquement d’obtenir un avantage concernant le droit de séjour pour vous-même, l’enfant ou la maman. Par exemple, si vous avez déjà reconnu l’enfant d’une autre femme en séjour illégal et que vous ne vivez pas avec l’enfant que vous voulez reconn...

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