- Article 1 §1er, 1°, al.2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux [registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour].
- Articles 11M1 et 94M1 de la circulaire du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers.
- Instructions générales concernant la tenue des registres de la population, points 14 et 103. (Circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 31 mars 2019).
Non. La commune ne peut pas refuser de vous domicilier lorsque votre habitation est insalubre ou ne respecte pas les normes d’urbanisme, de sécurité ou d’aménagement du territoire.
Par contre, la commune doit vous inscrire à titre provisoire.
L'inscription provisoire n'implique pas de régularisation de la situation. Par exemple, votre inscription provisoire n'empêche pas les autorités compétentes de vous expulser.
Pour mettre un terme à cette situation, la commune doit activer des démarches administratives ou judiciaires. Par exemple, une plainte, un procès-verbal, un arrêté d’inhabitabilité, etc.
L'inscription provisoire prend fin si :
- vous déménagez;
- l'infraction disparait - par exemple parce que le propriétaire a effectué les travaux nécéssaires;
- les autorités compétentes mettent fin à la situation - par exemple en vous expulsant.
En pratique, les communes refusent souvent de domicilier les personnes parce que le logement est insalubre. N'hésitez pas à contester!
Si vous demandez à être domicilié dans un logement insalubre, la commune doit accepter sauf si elle pense que vous ne vivez pas sur place. Elle doit vous signaler que votre inscription est provisoire et qu’elle prendra les mesures nécessaires pour régulariser la situation.
