- Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 2 mai 2017).
- Article 8 de la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour
- Articles 8 et 12 de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
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