J’introduis une demande d’aide au CPAS. Peut-il me renvoyer vers mes débiteurs alimentaires ?

Oui, l’aide du CPAS (l'aide sociale et le revenu d'intégration sociale) est une aide subsidiaire : si vos débiteurs alimentaires ne peuvent pas vous aider, vous pouvez demander une aide du CPAS. En effet, la solidarité familiale est prioritaire sur l'aide du CPAS.

Toutefois, le CPAS ne peut pas refuser votre demande et vous renvoyer vers vos débiteurs alimentaires de manière automatique. Le renvoi vers les débiteurs alimentaires est toujours facultatif. Le CPAS a un pouvoir d’appréciation. 

Pour apprécier si un renvoi aux débiteurs alimentaires est possible ou non, le travailleur social en charge du dossier réalise une enquête sociale pour déterminer :

  • s’il existe des débiteurs alimentaires ;
  • si les débiteurs alimentaires ont les capacités financières pour contribuer et si en pratique, il est possible de les mettre en œuvre (par exemple si le débiteur habite à l’étranger et qu’il n’a plus aucun contact avec le demandeur, la mise en œuvre sera difficile) ;
  • les conséquences de ce renvoi sur la situation familiale.  Il ne faut pas que ce renvoi entraîne ensuite la rupture des liens familiaux. 

En fonction de ces éléments, le CPAS décide s'il vous renvoie vers vos débiteurs alimentaires ou s'il vous accorde une aide, totale ou partielle.

Si le CPAS décide de vous renvoyer à vos débiteurs alimentaires, il doit également vous expliquer concrètement comment vous devez faire.  

Si vos débiteurs alimentaires refusent de vous verser une contribution alimentaire, vous devez vous adresser au juge de la famille. Il décide si une contribution alimentaire doit vous être versée et pour quel montant. Il décide en fonction des circonstances concrêtes de la situation.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil