J'étais sous administration provisoire de biens, que s'est-il passé au 1er septembre 2019?

Avant d'aller plus loin

Une importante réforme des régimes de protection est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Le régime transitoire de cette nouvelle loi s'est terminé le 1er septembre 2019.

L'administration provisoire de biens n'existe donc plus depuis le 1er septembre 2019.

L'administration provisoire de biens n'existe plus depuis le 1er septembre 2019. Elle est remplacée par l’administration de biens et/ou de la personne.

En pratique :

  • Soit le juge de paix vous a convoqué(e) avant le 1er septembre 2019 pour transformer votre administration provisoire de biens en administration de biens et/ou de la personne ;
     
  • Soit le juge de paix ne vous a pas convoqué(e) depuis le 1er septembre 2019, alors l’administration provisoire de biens s'est automatiquement transformée en administration de biens.

Le juge de paix de votre lieu de résidence reste compétent pour votre nouvelle mesure. N'hésitez pas à le contacter pour toute question liée à la mesure.

Vous trouverez plus d'informations sur cette nouvelle mesure dans la rubrique "Administration de biens et/ou de la personne".

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