Je viens d’obtenir un logement social, comment puis-je rompre mon bail en cours (Wallonie) ?

Quand vous obtenez un logement social, vous devez réagir dans les 7 jours calendrier pour accepter le logement proposé et signer le bail avec la SLSP. Le nouveau bail commence parfois très vite.

Or l’obtention d’un logement social ne met pas fin à votre bail en cours. Vous risquez de vous retrouver locataire de 2 logements pour quelques mois. Cela signifie que vous devez respecter vos obligations dans les 2 logements : paiement du loyer et entretien du logement. Dans certains cas, vous devrez aussi payer une indemnité de rupture du bail.

Pour rompre votre bail en cours, vous avez 3 possibilités :

  • trouver un accord écrit avec votre propriétaire ;
  • ou vous adresser au Juge de paix ;
  • ou respecter les règles de rupture qui sont liées à votre type de bail :

-  Si vous avez un bail de résidence principale de 9 ans, vous pouvez y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et éventuellement une indemnité si le départ a lieu au cours du premier triennat. Pour plus d'infos, voyez la rubrique "Fin du bail de 9 ans par le locataire";

-  Si vous avez un bail de résidence principale de courte durée en Wallonie, voyes la fiche "Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant son échéance (Wallonie) ?";

- Si vous avez un bail de résidence principale de courte durée à Bruxelles, voyez la fiche "Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant l’échéance (Bruxelles) ?".

Pour éviter de payer des indemnités, essayez de trouver un compromis avec le propriétaire. Ce dernier souhaite généralement éviter le vide locatif, donc proposez-lui un remplaçant.

Si votre bail de résidence principale n'est pas enregistré, vous pouvez peut-être rompre le bail sans préavis ni indemnités, mais il faut respecter des conditions strictes. Voyez les rubriques "Fin et rupture" pour le bail de résidence principale en Wallonie et à Bruxelles.
 

Bonne nouvelle ! Une aide de la Région wallonne peut vous aider à assumer cette situation : les allocations de rupture du bail. pour en savoir plus, voyez la question "Je viens d'obtenir un logement social. Ai-je droit à une aide pour les frais liés à la rupture de mon bail en cours (Wallonie) ?"

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