Je travaille dans un CPAS, dois-je communiquer spontanément au procureur du Roi des soupçons de radicalisation ou de terrorisme ?

Non, sauf si vous remplissez les conditions d'une exception au secret professionnel (état de nécessité ou non-assistance à personne en danger). La Cour constitutionnelle a annulé votre obligation d'information active (arrêt du 14 mars 2019). Cette obligation vous imposait de communiquer spontanément certaines informations au procureur du Roi, mais uniquement à certaines conditions. Vous pouviez communiquer uniquement des indices sérieux d’une infraction terroriste. ...

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