Je travaille dans un CPAS, dois-je communiquer spontanément au procureur du Roi des soupçons de radicalisation ou de terrorisme ?

Avant d'aller plus loin

Depuis le 1er septembre 2017, il existe une nouvelle exception au principe du secret professionnel.

Les institutions de sécurité sociale doivent, uniquement à certaines conditions et dans certains cas :

  • répondre aux demandes d’information du procureur du Roi ;
  • communiquer spontanément des infos au procureur du Roi.

Le CPAS fait partie des institutions de sécurité sociale visées.

Uniquement à certaines conditions.

Vous pouvez communiquer uniquement des indices sérieux d’une infraction terroriste.

  • Il faut qu’il s’agisse d’une des infractions terroristes (définies à l’article 137 du Code pénal).
    Cela concerne notamment des homicides, coups et blessures, fabrications d’armes, etc., dans le but d’intimider gravement une population ou les pouvoirs publics.
    La tentative d’infraction terroriste est inclue dans cette définition, mais pas le processus de radicalisation.
  • Il faut des faits, des éléments tangibles. Pas un simple ressenti ou pressentiment.
     
  • Il faut des renseignements précis et circonstanciés, qui peuvent être confirmés par d’autres éléments.
     
  • Vous ne pouvez pas communiquer des données médicales à caractère personnel.
    Définition de ces données : « toutes données sociales concernant une personne physique identifiée ou identifiable et dont on peut déduire une information sur l’état antérieur, actuel et futur de sa santé physique ou psychique, à l’exception des données purement administratives ou comptables relatives aux traitements ou aux soins médicaux ».

Tout membre du personnel du CPAS peut communiquer les informations.
Mais il vaut mieux bien sûr consulter votre hiérarchie, et passer par votre directeur ou président.

Vous devez communiquer les informations au procureur du Roi de l'arrondissement de votre CPAS.

Il n’y a pas de sanction si vous ne communiquez pas les informations.

Pour plus d'informations, voyez la circulaire du SPP Intégration sociale.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil