- Articles 2 et 4 de la loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l’autorité [...]
- Articles 2 et 4 de l’ordonnance du 17 juillet 2020 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l’autorité [...]
- Vous pouvez collecter les informations des personnes physiques et morales 1 seule fois.
- Vous devez chercher dans les bases de données les informations déjà disponibles si vous en avez besoin.
- Vous pouvez demander des informations aux personnes uniquement si vous ne trouvez pas ces informations dans les bases des données.
Exemples d’informations : avertissement-extrait de rôle, composition de ménage, etc.
Exemples de bases de données : Registre national, Banque-Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), Banque-carrefour des entreprises (BCE), etc.
Vous trouverez ces informations :
Pour les citoyens, vous devez chercher dans :
- le Registre national ;
ou
- la Banque-Carrefour de la sécurité sociale (BCSS).
Pour les personnes morales, vous devez chercher dans la Banque-Carrefour des entreprises.
Pour plus d’informations, voyez les sites internet :
