Je suis un service public, comment respecter le principe “Only Once” ?

  • Vous pouvez collecter les informations des personnes physiques et morales 1 seule fois. 
  • Vous devez chercher dans les bases de données les informations déjà disponibles si vous en avez besoin. 
  • Vous pouvez demander des informations aux personnes uniquement si vous ne trouvez pas ces informations dans les bases des données

Exemples d’informations : avertissement-extrait de rôle, composition de ménage, etc. 

Exemples de bases de données : Registre national, Banque-Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), Banque-carrefour des entreprises (BCE), etc. 

Vous trouverez ces informations :  

Pour les citoyens, vous devez chercher dans :  
  • le Registre national ;  

ou  

  • la Banque-Carrefour de la sécurité sociale (BCSS). 

Pour les personnes morales, vous devez chercher dans la Banque-Carrefour des entreprises

Pour plus d’informations, voyez les sites internet :  

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