L'administration provisoire de biens n'existe plus depuis le 1er septembre 2019. Elle est remplacée par l’administration de biens et/ou de la personne. En pratique : Soit le juge de paix vous a convoqué(e) avant le 1er septembre 2019 pour transformer votre administration provisoire de biens en administration de biens et/ou de la personne ;   Soit le juge de paix ne vous a pas convoqué(e) depuis le 1er septembre 2019, alors l…

La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour visualiser la réponse complète :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire