- Région wallonne : article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région de Bruxelles-Capitale : article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région flamande : article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Article 1er §2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour.
- Article 20 §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
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