- Article 1er §2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour.
- Article 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
- Article 20 §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
- Circulaire : sans-abri - C.P.A.S. compétent - adresse de référence - inscription et radiation d'une inscription (4 octobre 2006).
- Circulaire générale du 27 mars 2018 sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
Oui.
Si vous remplissez les autres conditions, vous avez droit au RIS:
- même si vous n'avez pas de domicile (c'est-à-dire une inscription officielle dans le registre de la population);
- et même si vous n'avez pas de logement.
Vous devez apporter la preuve que vous vous trouvez "habituellement et en permanence" en Belgique.
Vous devez adresser votre demande d'aide au CPAS du lieu de votre résidence de fait.
Cela n'est pas toujours facile à déterminer, puisque les sans-abri bougent parfois beaucoup.
Dans la pratique, en général, le CPAS vous inscrit à l'adresse du CPAS, à titre "d'adresse de référence".
Parfois il doit d'abord faire les démarches pour vous faire radier d'une adresse à laquelle vous étiez encore inscrit mais où vous ne résidiez plus.
Cette inscription à titre d'adresse de référence est une forme d'aide sociale.
Tous vos documents administratifs arrivent au CPAS.
Vous devez régulièrment aller au CPAS pour prendre votre courrier.
Si vous n'avez plus de résidence par manque de ressources, vous pouvez demander d'être inscrit à titre d'adresse de référence, à l'adresse d'une personne physique ou d'une personne morale.
Vous devez avoir l'accord de cette personne.
Attention, seules certaines associations (personnes morales) peuvent vous inscrire en adresse de référence.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Adresse de référence".
