Je suis sans-abri et j'ai une adresse de référence, à quel CPAS m'adresser ?

Vous devez en principe vous adresser au CPAS de la commune où vous vous trouvez, où vous résidez en fait.

Même si vous êtes inscrit en adresse de référence dans une autre commune.

Les circulaires du SPP Intégration Sociale précisent qu'un CPAS ne peut pas invoquer l'inscription en adresse de référence dans une autre commune pour refuser l'aide sociale à un sans-abri, alors que celui-ci a sa résidence de fait sur son territoire.

Par exemple, un sans-abri a une adresse de référence auprès du CPAS d'une commune X, et après quelques temps réside en fait davantage sur le territoire d'une commune Y.
Le CPAS de la commune Y ne peut pas refuser l'aide sous prétexte que le sans-abri est inscrit en adresse de référence auprès du CPAS de la commune X.

L'adresse de référence ne détermine donc pas la compétence territoriale d'un CPAS.
Le CPAS de la commune Y doit aider le sans-abri et fait en général les démarches pour transférer l'inscription en adresse de référence chez lui.

Vu que les sans-abri sont des personnes qui bougent beaucoup, il y a une certaine tolérance dans la pratique.

On peut supposer que si le sans-abri a une adresse de référence auprès du CPAS de la commune X, c'est qu'il est connu auprès de ce CPAS.
Généralement, ce CPAS accepte de continuer à l'aider pendant un certain temps, même s'il ne réside plus de fait principalement sur le territoire de sa commune.

Ce n'est que si ce sans-abri s'adresse au CPAS de la commune Y, ou si la situation perdure, que le CPAS de la commune X il arrête de l'aider ou lui demande de s'adresser au CPAS de la commune Y où il réside en fait.

Dans ce cas, l'adresse de référence sera alors transférée auprès du CPAS de la commune Y.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil