Je suis l’enfant mineur d’un réfugié. Quelles conditions pour le regroupement familial ? (anciennes règles)

Vous devez respecter toutes ces conditions.

Prouver que votre parent est réfugié

Vous devez donner l’attestation de réfugié de votre parent, demandée au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA).

Pour plus d’informations, voyez la page Documents pour réfugiés sur le site Internet du CGRA.

Avoir - de 18 ans

Vous devez avoir moins de 18 ans au moment où votre parent a introduit sa demande de protection internationale.

Si vous avez eu 18 ans pendant ou un peu après l’examen de la demande de protection internationale de votre parent, vous avez 3 mois à partir de la décision qui reconnait votre parent réfugié pour introduire votre demande de regroupement familial.

Si vous n’introduisez pas votre demande dans les 3 mois, vous pouvez expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu introduire votre demande dans ce délai. L’Office des étrangers en tient compte si ces raisons sont excusables.

Vous devez donner votre acte de naissance apostillé ou légalisé.
Pour plus d’informations sur la légalisation ou l’apostille, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Ne pas être marié

Vous ne pouvez pas faire de regroupement familial avec votre parent si vous êtes marié.

Vous devez donner un acte de célibat apostillé ou légalisé si vous êtes en âge de vous marier.
Pour plus d’informations sur la légalisation ou l’apostille, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Être sous l’autorité parentale, sous la garde et à la charge de votre parent

Votre parent doit avoir :

• l’autorité parentale sur vous ;
• et le droit de garde pour vous ;
• et la charge financière pour vous.

Vous devez le prouver avec des documents.

• Votre acte de naissance permet de prouver que votre parent a l’autorité parentale, si votre parent apparait sur votre acte de naissance.
• Vous devez donner d’autres documents pour prouver que votre parent a le droit de garde (par exemple, un jugement) et que vous êtes à sa charge.

Si votre 2^ème parent n’est pas en Belgique, vous devez avoir son autorisation pour pouvoir vivre en Belgique. Vous devez donner cette autorisation parentale.

Avoir des moyens de subsistances stables, réguliers et suffisants, un logement suffisant et une assurance maladie (sauf exceptions)

Votre parent doit avoir :

• des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ?) ;
   
• un logement suffisant
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir un logement suffisant ?) ;
   
• une assurance maladie
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir une assurance maladie ?).

Exceptions

Il existe 2 exceptions.

• Votre parent ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance, de logement et d’assurance maladie si :
  • vous demandez le regroupement familial dans l’année où votre parent a été reconnu réfugié ;
    et
  • le lien de parenté entre votre parent et vous a été établi avant l’arrivée de votre parent en Belgique.
     
• Votre parent ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance mais doit prouver qu’il a un logement suffisant et une assurance maladie si votre parent se fait accompagner ou rejoindre seulement pas des enfants mineurs (par exemple, ses enfants, les enfants de son conjoint ou de son partenaire).

Ne pas avoir certaines maladies

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie ne pas avoir certaines maladies ?

Conditions pour demander le regroupement familial

Normalement, vous devez demander le regroupement familial dans votre pays d’origine ou de résidence.

Pour plus d’informations sur la procédure à l'étranger, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander à l’étranger ?

Vous pouvez demander le regroupement familial en Belgique, mais seulement si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes.

• Vous êtes déjà autorisé à vivre en Belgique :
   
  • moins de 3 mois (court séjour)
    (voyez notre rubrique Court séjour de maximum 3 mois) ;
     
  • ou plus de 3 mois (long séjour) 
    (par exemple, vous vivez déjà en Belgique grâce à une régularisation humanitaire, une régularisation médicale, etc.). 
     
• Vous prouvez qu'il y a des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de retourner dans votre pays pour faire la demande de regroupement familial. Par exemple, votre état de santé, la situation sécuritaire de votre pays, etc.

Pour plus d’informations sur la procédure en Belgique, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander en Belgique ?