Avant d’aller plus loin

Depuis le 1er novembre 2018, tous les indépendants (commerçants et non-commerçants) ne peuvent plus introduire de règlement collectif de dettes.

En principe : Non

Vous êtes indépendant vous êtes considéré comme une entreprise si :

  • vous exercez votre activité en personne physique

    • activité d'indépendant  à titre principal ou activité à titre complémentaire
  • sans être travailleur salarié vous exercez :

    • une activité de dirigeant de société (SRL, SA,...)
    • une activité de responsable d'ASBL

Une entreprise ne peut pas introduire de règlement collectif de dettes (RCD).

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander:

  • une médiation amiable
  • une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ;
  • ou la faillite (on dit "faire aveu de faillite").

Vous pouvez demander un RCD si :

  • vous attendez au moins 6 mois après la cessation de votre activité (la cessation de votre activité peut être antérieure à la radiation du numéro d'entreprise);
  • votre faillite a été clôturée par le tribunal de l'entreprise (jugement de clôture).

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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