Je suis indépendant (presque) sans revenus puis-je avoir le droit passerelle?

Aucune référence légale liée
Avant d'aller plus loin

Les travailleurs indépendants en difficultés suite au coronavirus peuvent bénéficier du droit passerelle.

Il y a 3 droit passerelle "coronavirus"

  1. Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires  (toute l'année 2021)
  2. Droit passerelle en cas d'interruption forcée (janvier à septembre 2021)
  3. Droit passerelle en cas d'une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant  

Le droit passerelle "classique" n'est pas lié par la crise liée au coronavirus

  1. cessation en raison de faillite;
  2. cessation à cause de difficultés économiques;
  3. interruption ou cessation forcée à cause d'une décision d'un acteur économique tiers ou un événement ayant un impact économique, qui touche directement et significativement l'activité 

Cette fiche a pour sujet le droit passerelle diminution du chiffre d'affaire.

  1. Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires – en 2021

Si, pendant la période du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, vous avez une baisse de votre chiffre d’affaires, suite à la crise de la COVID-19.

Conditions?

Vous devez démontrer que, pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande de la prestation financière, votre activité a une baisse du chiffre d’affaires (d’au moins 40% pour janvier à septembre 2021 et de 65% pour octobre à décembre 2021) par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019. Vous devez justifier le lien entre la perte du chiffre d’affaires et la crise de la COVID-19.

Exemple: si vous introduisez une demande pour le mois de septembre 2021, il doit y avoir une baisse du chiffre d’affaires de 40% ou + pour le mois d'août 2021 par rapport au mois d'août 2019.

Autre exemple : si vous introduisez une demande pour le mois d'octobre 2021, il doit y avoir une baisse du chiffre d’affaires de 65% ou + pour le mois de septembre 2021 par rapport au mois de septembre 2019.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants qui n’étaient pas encore actifs lors du mois civil concerné de 2019 ou dont le chiffres d’affaires semble anormalement bas en raison d’une force majeure (comme par exemple en raison d’une incapacité de travail ou d’un congé de maternité) pendant ce mois civil, le premier mois entier suivant le mois civil peut être pris en considération.

Sur le formulaire de demande, vous devez :

  • mentionner les chiffres d'affaires des mois à comparer (déclaration sur l'honneur)
  • annexer les pièces justificatives objectives qui attestent de la baisse du chiffre d’affaires
    • (comme par exemple une attestation définitive établie par le comptable, un livre journal, des extraits de compte, …).

Attention:

  • Votre déclaration n'est pas contrôlée au moment de la demande mais après sur base des données officielles de la TVA, dès que ces données seront disponibles. Vous devez donc toujours disposer d’éléments objectifs qui démontrent clairement cette baisse de chiffre d’affaires (par exemple : déclaration TVA, estimation, …).
  • Vous n'avez pas le droit de cumuler le droit passerelle en cas de baisse du chiffre si vous bénéficiez déjà, pour le même mois calendrier, du droit passerelle en cas d'interruption forcée (double droit passerelle).

Pour quels travailleurs indépendants?

  • Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique pendant le mois civil sur lequel porte votre demande.
  • Vous devez avoir effectivement payé vos cotisations provisoires légalement dues durant au moins quatre des seize trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre du mois civil auquel se rapporte la demande.
    • Exception pour les travailleurs indépendants "débutants/starters". Si vous n'êtes pas assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants que pendant douze trimestres antérieurs ou moins, il suffit d'avoir payé effectivement vos cotisations provisoires légalement dues pour deux trimestres.

Les travailleurs qui peuvent avoir la prestation financière intégrale

  • le travailleur indépendant à titre principal (aidants et conjoint aidants maxi statut inclus);
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la demi prestation financière:

  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros.

Quelle prestation financière?

La prestation financière varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge auprès de votre mutualité, dans le cadre de l'assurance soins de santé.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la prestation s'élève à:

  • 1.317,52 EUR (depuis juillet 2021) 1.291,69 EUR (avant juillet 2021) par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.646,38 EUR (depuis juillet 2021) 1.614,10 EUR (avant juillet 2021) par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la demi prestation financière, la prestation s'élève à:

  • 658,76 EUR (depuis juillet 2021) 645,85 EUR (avant juillet 2021) par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 823,19 EUR (depuis juillet 2021) 807,05 EUR (avant juillet 2021) par mois si vous avez une charge de famille.

La prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement, jusqu'à un montant maximum. Par mois, l'addition de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et de l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant applicable de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sera diminué.

Comment demander?

La mesure temporaire de crise de droit passerelle doit être demandée à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.

La demande doit être introduite à nouveau pour chaque mois, avec l’indication des chiffres d’affaires nécessaires.

La demande pour les mois de janvier, février et mars 2021 doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2021.
La demande pour les mois de avril, mai en juin 2021 doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2021.

La demande pour les mois de juillet août et septembre 2021 doit être introduite au plus tard le 31 mars 2022. 

En cas d'octroi, la prestation financière de janvier 2021 sera payée début février 2021, celle de février 2021 début mars 2021 et celle de mars 2021 début avril 2021.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

 

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