- Article 18 bis §3 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut sociale des travailleurs indépendants.
- Arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne.
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