Arborescence
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Oui.
Si, pendant la période du 1er octobre jusqu'au 31 mars 2022 inclus, vous êtes contraint d'interrompre votre activité indépendante à la demande des autorités.
Dans quelles situations?
1. Votre activité indépendante est directement visée par les mesures de fermeture prises par les autorités (fédérales, régionales, provinciales ou communales) dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Vous êtes contraint d'interrompre totalement votre activité indépendante, à l'exception du :
…
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