Je suis indépendant en interruption forcée puis je avoir le double droit passerelle?

Aucune référence légale liée
Avant d'aller plus loin

Les travailleurs indépendants en difficultés suite au coronavirus peuvent bénéficier du droit passerelle.

Il y a trois droit passerelle "coronavirus"

  1. Droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires  (janvier à septembre 2021)
  2. Droit passerelle en cas d'interruption forcée (janvier à septembre 2021)
  3. Droit passerelle en cas d'une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant  

Le droit passerelle "classique" n'est pas lié par la crise liée au coronavirus

  • cessation en raison de faillite;
  • cessation à cause de difficultés économiques;
  • interruption ou cessation forcée à cause d'une décision d'un acteur économique tiers ou un événement ayant un impact économique, qui touche directement et significativement l'activité 

Cette fiche a pour sujet le droit passerelle en cas d'interruption forcée (le double droit passerelle)

Oui.

Si, pendant la période du 1er janvier jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, vous êtes contraint d'interrompre votre activité indépendante à la demande des autorités.

Dans quelles situations?

1. Votre activité indépendante est directement visée par les mesures de fermeture prises par les autorités (fédérales, régionales, provinciales ou communales) dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Vous êtes contraint d'interrompre totalement votre activité indépendante, à l'exception du :

  • take-away autorisé dans le secteur horeca,
  • du "click and collect" autorisé pour les commerces non essentiels et de l'heure de fermeture anticipée pour les magasins de nuit.

Vous entrez directement en considération pour l'octroi du double droit passerelle. Aucune durée minimale d'interruption n'est donc imposée.

2. Votre activité indépendante dépend principalement d'une activité indépendante à l'arrêt, mais uniquement à condition que vous interrompez totalement vos activités indépendantes pendant la durée d'interruption forcée à cause des mesures de fermeture des autorités.

Exemple : en avril 2021, les boîtes de nuit sont totalement à l'arrêt, le DJ indépendant ne peut plus travailler, il faut qu'il arrête aussi pour les mariages et fêtes privées.

Pour quels travailleurs indépendants?

Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique au moment de l'interruption forcée.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale (2.635,04 EUR sans charge de famille et 3.292,76 EUR avec charge de famille):

  • le travailleur indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants maxi statut et (primo) starters inclus);
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière partielle (1317,52 EUR sans charge de famille et 1646,38 EUR avec charge de famille):

  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros.

Comment demander?

La mesure temporaire de crise de droit passerelle doit être demandée à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.

La demande pour les mois de janvier, février et mars 2021 doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2021.
La demande pour les mois de avril, mai en juin 2021 doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2021.

La demande pour les mois de juillet août et septembre 2021 doit être introduite au plus tard le 31 mars 2022.

En cas d'octroi, la prestation financière de avril 2021 sera payée début mai 2021.

 

 

 

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