- Article 3, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
- Articles 1 et 57 quinquies de la loi organique des Centres Publics d’Action Sociale
- Circulaire relative à l’interprétation de l’article 3, 3°, 2ème tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et de l’article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
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