Je suis européen et je viens quelques semaines en Belgique. Ai-je droit à une aide du CPAS? | Droits Quotidiens

Notre réponse
Références légales
Documents types

Article 3, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
Articles 1 et 57 quinquies de la loi organique des Centres Publics d’Action Sociale
Circulaire relative à l’interprétation de l’article 3, 3°, 2ème tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et de l’article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale

Vous n’avez pas droit à l’intégration sociale. Pour avoir droit à l’intégration sociale, il faut être inscrit dans les registres de la population. Comme vous n'avez pas un séjour de plus de 3 mois, vous n’êtes pas inscrit dans les registres de la population. Vous n’avez en principe pas droit à l’aide sociale ni à l’aide médicale urgente. Vous êtes censé vous trouver dans un séjour de nature touristique (moins de 3 mois). Vous êtes censé avoir des ressources suffis...

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