- Article 3, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
- Articles 1 et 57 quinquies de la loi organique des Centres Publics d’Action Sociale
- Circulaire relative à l’interprétation de l’article 3, 3°, 2ème tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et de l’article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
Avant d'aller plus loin
Le droit à l’intégration sociale et l’aide sociale des Européens dépend de plusieurs éléments :
- Le titre de séjour : carte E, carte F, annexe 19, annexe 19ter, annexe 20, annexe 21 ou annexe 35.
- La date à laquelle le titre de séjour a été délivré.
- Le motif de séjour : européen travailleur (et les membres de sa famille), européen demandeur d’emploi (et le membre de sa famille), autres catégories d’européens (étudiant, titulaire de ressource suffisantes).
Il faut toujours distinguer le droit à l’intégration sociale (revenu d’intégration sociale - RIS) et le droit à l’aide sociale.
Pour plus d’informations, voyez les fiches « Aide du CPAS » dans « Protection sociale ».
En tant qu’Européen, vous avez le droit de séjourner en Belgique sans conditions pour un court séjour (moins de 3 mois).
Vous ne devez pas prouver que vous avez des ressources suffisantes.
Vous pouvez entrer en Belgique, en ayant simplement votre carte d’identité ou votre passeport valable.
- Vous n’avez pas droit à l’intégration sociale.
En tant qu'Européen, vous avez droit à l’intégration sociale à 2 conditions :
- vous avez un droit de séjour de plus de 3 mois (une carte E);
- après les 3 premiers mois de votre séjour.
Vous ne répondez à aucune de ces 2 conditions et vous n'avez donc pas droit à l'intégration sociale.
- Vous n’avez en principe pas droit à l’aide sociale ni à l’aide médicale urgente.
Vous êtes censé être en séjour de nature touristique (moins de 3 mois). Vous êtes censé avoir des ressources suffisantes.
Mais le CPAS peut décider de vous octroyer une aide sociale sur fonds propres (c’est-à-dire sans être remboursé par le SPP Intégration sociale).
