Je suis européen et j'ai une carte E. Ai-je droit à une aide du CPAS ?

Avant d'aller plus loin

Le droit à l’intégration sociale et l’aide sociale des Européens dépend de plusieurs éléments :

  • Le titre de séjour : carte E, carte F, annexe 19, annexe 19ter, annexe 20, annexe 21 ou annexe 35.
  • La date à laquelle le titre de séjour a été délivré.
  • Le motif de séjour : européen travailleur (et les membres de sa famille), européen demandeur d’emploi (et le membre de sa famille), autres catégories d’européens (étudiant, titulaire de ressource suffisantes).

Il faut toujours distinguer le droit à l’intégration sociale (revenu d’intégration sociale - RIS) et le droit à l’aide sociale.

Pour plus d’informations, voyez les fiches « Aide du CPAS » dans « Protection sociale ».

En ce qui concerne le droit à l’intégration sociale

  • Si vous résidez en Belgique en qualité de citoyen européen travailleur, ou membre de la famille d’un citoyen européen travailleur, vous avez droit à l’intégration sociale dès que vous obtenez votre carte E ou F.
     
  • Si vous résidez en Belgique dans une autre qualité de citoyen européen, vous avez droit à l’intégration sociale dès que vous obtenez une carte E ou F, à condition d’avoir séjourné au minimum 3 mois en Belgique.
    Ce délai de 3 mois commence à partir de la délivrance d’une annexe 19 ou 19ter, ou de votre carte E ou F si vous n'avez reçu aucune annexe. Ce n’est pas nécessairement la date de votre arrivée en Belgique.

En ce qui concerne le droit à l’aide sociale

  • Si vous résidez en Belgique en qualité de citoyen européen travailleur, ou membre de la famille d’un citoyen européen travailleur, vous avez droit à l’aide sociale dès que vous avez introduit une demande de long séjour, et par conséquent si vous l’avez obtenu. Donc dès que vous avez une carte E ou F ou une annexe 19 ou 19ter.
     
  • Si vous résidez en Belgique en qualité de chercheur d’emploi, ou membre de la famille d’un chercheur d’emploi, vous n’avez pas droit à l’aide sociale tant que vous avez la qualité de chercheur d’emploi.
     
  • Si vous résidez en Belgique dans une autre qualité (étudiant, titulaire de ressources suffisantes, membre de la famille d’un Belge), vous avez droit à l’aide sociale après un délai de 3 mois suivant votre demande de long séjour.
    Ce délai de 3 mois commence à compter de la délivrance d’une annexe 19 ou 19ter, ou de votre carte E ou F si vous n'avez reçu aucune annexe. Ce n’est pas nécessairement la date de votre arrivée en Belgique.

Attention ! Pour avoir droit à l’aide du CPAS, vous devez remplir les autres conditions, liées notamment à l’âge, à la résidence à la disposition au travail, etc.
Pour plus d'informations, voyez les fiches « Aide du CPAS » dans « Protection sociale ».

Attention ! Si vous perdez votre droit de séjour, ou si vous êtes radié d’office de votre domicile, vous risquez de perdre votre droit à l’aide du CPAS.

Attention ! Si vous n'avez pas droit à l’aide sociale durant les 3 premiers mois de votre séjour, vous avez quand même droit à une forme d’aide médicale urgente.
Pour plus d'informations, voyez les fiches « Etrangers et soins de santé ».

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