- Article 3, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
- Circulaire relative à l’interprétation de l’article 3, 3°, 2ème tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et de l’article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale
Avant d'aller plus loin
Le droit à l’intégration sociale et l’aide sociale des Européens dépend de plusieurs éléments :
- Le titre de séjour : carte E, carte F, annexe 19, annexe 19ter, annexe 20, annexe 21 ou annexe 35.
- La date à laquelle le titre de séjour a été délivré.
- Le motif de séjour : européen travailleur (et les membres de sa famille), européen demandeur d’emploi (et le membre de sa famille), autres catégories d’européens (étudiant, titulaire de ressource suffisantes).
Il faut toujours distinguer le droit à l’intégration sociale (revenu d’intégration sociale - RIS) et le droit à l’aide sociale.
Pour plus d’informations, voyez les fiches « Aide du CPAS » dans « Protection sociale ».
Oui.
Si vous avez obtenu un séjour permanent (carte E+ ou carte F+), vous avez droit à l’intégration sociale.
Vous devez toutefois remplir les autres conditions du droit à l’intégration sociale.
Pour plus d'informations, voyez les fiches « Quelles sont les conditions pour avoir droit au RIS » ?
Attention, vous pourriez perdre votre droit à l’intégration sociale si vous êtes radié d’office des registres de la population.
Vous risquez de perdre votre droit de séjour si plus de 2 ans se sont écoulés après votre radiation d’office.
Renseignez-vous auprès de votre commune de résidence.
