- Articles 40 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
- Articles 1 et 57 de la loi organique des Centres Publics d’Action Sociale
- Circulaire du 9 juillet 2002 concernant l’aide médicale urgente prodiguée aux étrangers résidant illégalement dans le Royaume.
Avant d'aller plus loin
Le droit à l’intégration sociale et l’aide sociale des Européens dépend de plusieurs éléments :
- Le titre de séjour : carte E, carte F, annexe 19, annexe 19ter, annexe 20, annexe 21 ou annexe 35.
- La date à laquelle le titre de séjour a été délivré.
- Le motif de séjour : européen travailleur (et les membres de sa famille), européen demandeur d’emploi (et le membre de sa famille), autres catégories d’européens (étudiant, titulaire de ressource suffisantes).
Il faut toujours distinguer le droit à l’intégration sociale (revenu d’intégration sociale - RIS) et le droit à l’aide sociale.
Pour plus d’informations, voyez les fiches « Aide du CPAS » dans « Protection sociale ».
Oui, en tant que Européen vous avez droit à l'aide médicale urgente si :
-
vous êtes en séjour illégal;
- ou vous avez un titre de séjour provisoire (annexe 19) qui ne vous donne pas droit à l’aide sociale.
Vous avez donc droit à l’aide médicale urgente, si vous tombez dans une de ces catégories :
-
vous êtes demandeur d’emploi ;
-
durant les 3 premiers mois de votre séjour :
- si vous êtes étudiant ;
- si vous êtes bénéficiaire de ressources suffisantes ;
- si vous êtes un membre de la famille d'un étudiant européen ou d'un bénéficiaire de ressources suffisantes ;
- si vous êtes un membre de la famille d'un Belge.
Si vous ne faites pas partie d’une de ces catégories, vous avez droit au remboursement de vos soins de santé via la mutuelle.
Attention, dans tous les cas, le CPAS vérifie si votre assurance soin de santé dans votre pays d’origine peut intervenir.
Si votre assurance ne peut pas intervenir, le CPAS vérifie si vous remplissez les conditions de l’aide médicale urgente.
Attention! les Européens travailleurs (salariés ou non) n'ont pas droit à l'aide médicale urgente. En revanche, dans les 3 premiers mois de leur séjour, ils ont droit à l'aide sociale (avec une annexe 19) ou à l'intégration sociale (avec une carte E).
Pour plus d’informations, voyez la fiche « A quelles conditions ai-je droit à l'aide médicale urgente ? ».
Pour plus d’informations, voyez aussi le site de « Medimmigrant ».
