- Articles 40 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
- Articles 1 et 57 de la loi organique des Centres Publics d’Action Sociale
- Circulaire du 9 juillet 2002 concernant l’aide médicale urgente prodiguée aux étrangers résidant illégalement dans le Royaume.
Avant d'aller plus loin
Le droit à l’intégration sociale et l’aide sociale des Européens dépend de plusieurs éléments :
- Le titre de séjour : carte E, carte F, annexe 19, annexe 19ter, annexe 20, annexe 21 ou annexe 35.
- La date à laquelle le titre de séjour a été délivré.
- Le motif de séjour : européen travailleur (et les membres de sa famille), européen demandeur d’emploi (et le membre de sa famille), autres catégories d’européens (étudiant, titulaire de ressource suffisantes).
Il faut toujours distinguer le droit à l’intégration sociale (revenu d’intégration sociale - RIS) et le droit à l’aide sociale.
Pour plus d’informations, voyez les fiches « Aide du CPAS » dans « Protection sociale ».
Oui.
Si vous êtes en séjour illégal, ou si vous avez un titre de séjour provisoire qui ne vous donne pas droit à l’aide sociale, vous avez droit à l’aide médicale urgente.
Concrètement, les Européens qui ont droit à l’aide médicale urgente sont les suivants :
- les Européens en situation illégale ;
- les Européens demandeurs d’emploi ;
- les Européens étudiants durant les 3 premiers mois de leur séjour ;
- les Européens « titulaires de ressources suffisantes » durant les 3 premiers mois de leur séjour ;
- les membres de la famille des Européens visés ci-dessus, durant les 3 premiers mois de leur séjour ;
- les membres de la famille de Belges durant les 3 premiers mois de leur séjour.
Si vous ne faites partie d’aucune de ces catégories, vous avez droit au remboursement de vos soins de santé via la mutuelle.
Attention, dans tous les cas, le CPAS vérifie si votre assurance soin de santé dans votre pays d’origine peut intervenir.
Si votre assurance ne peut pas intervenir, le CPAS vérifie si vous remplissez les conditions de l’aide médicale urgente.
Pour plus d’informations, voyez la fiche « A quelles conditions ai-je droit à l'aide médicale urgente ? ».
Pour plus d’informations, voyez aussi le site de « Medimmigrant ».
