- Articles 40 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
- Articles 1 et 57 de la loi organique des Centres Publics d’Action Sociale
- Circulaire du 9 juillet 2002 concernant l’aide médicale urgente prodiguée aux étrangers résidant illégalement dans le Royaume.
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