- Article 61 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
- Articles 1 et 57 de la loi organique des Centres Publics d’Action Sociale
- Circulaire du 14 mars 2014 portant sur les conditions minimales de l’enquête dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 et dans le cadre de l’aide sociale accordée par les CPAS et remboursée par l’Etat conformément aux dispositions de la loi du 2 avril 1965.
Avant d'aller plus loin
Pour avoir droit à l’intégration sociale et à l’aide sociale, vous devez remplir certaines conditions (liées à la disposition au travail, à vos ressources, à votre état de besoin ou encore à une résidence effective en Belgique).
Pour connaître ces conditions, voyez les fiches « Aide du CPAS » dans « Protection sociale ».
Pour savoir si vous avez droit à une aide du CPAS, il faut savoir quel est votre statut de séjour.
- Vous n’avez pas droit à l’intégration sociale car vous êtes inscrit au registre des étrangers et pas au registre de la population.
- Vous avez en principe droit à l’aide sociale.
Le CPAS doit vérifier que vous remplissez toutes les autres conditions de l’aide sociale. Le CPAS vérifie votre état de besoin par une enquête sociale.
Normalement, lors de votre demande de séjour vous avez dû prouver que vous avez des moyens de subsistance suffisants pour couvrir les frais de :
- vos études ;
- votre séjour ;
- vos soins de santé ;
- votre rapatriement.
Vos ressources peuvent être suffisantes sur base de vos resources personnelles ou de l'engagement de prise en charge d’un garant.
Avant de vous octroyer une aide, le CPAS vérifie vos ressources et/ou celle de votre garant.
Si le CPAS vous octroie une aide sociale, cette information est communiquée à l’Office des étrangers, via la Banque carrefour de la sécurité sociale. Pour renouveler votre titre de séjour, vous devez à nouveau prouver avoir ces ressources. Si vous faites une demande d'aide sociale, vous ne remplissez plus les conditions de votre séjour (disposer de ressources suffisantes).
Il y a donc un risque que l’Office des étrangers retire votre droit au séjour et vous remette un ordre de quitter le territoire.
Le CPAS ne peut pas refuser de vous accorder une aide pour cette raison, mais il doit vous informer sur les conséquences possibles pour votre titre de séjour.
