Je suis étudiant et je vis dans une colocation. Mon bail est-il à la fois un bail étudiant et un bail de colocation ?

Aucune référence légale liée
Avant d'aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiant à Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail. 

Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
  • vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.

Si votre contrat de bail remplit à la fois les conditions pour être un bail étudiant et un bail de colocation, votre bail est un bail de colocation. En effet, le bail de colocation l’emporte sur le bail étudiant.

Pour vérifier si votre bail remplit les conditions, voyez les questions : « Mon bail est-il un contrat de bail de colocation ? » et « Mon bail est-il un contrat de bail étudiant ? ».

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