Je suis étranger. Que faire si la commune refuse que je reconnaisse mon enfant ?

Vous pouvez introduire un recours devant le tribunal de la famille :

L’officier de l’état civil peut refuser d’acter une reconnaissance :

  • si le dossier est incomplet ou s’il remet en doute la validité de certains documents

ou

Vous avez a 1 mois pour introduire le recours à partir de la notification du refus par l’Officier de l’état civil.

Le juge convoquera à l’audience les personnes qui doivent donner leur consentement à la reconnaissance de l’enfant: l'autre parent  et l'enfant s’il a plus de 12 ans.

Les procédures devant le tribunal de la famille sont souvent très longues et coûteuses.

Pour plus d’informations, voyez les fiches  « Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ? » et "Je suis étranger. La reconnaissance d'un enfant se fait-elle de la même manière pour un Belge ou pour un étranger?"

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