Je suis étranger. Que faire si la commune refuse que je reconnaisse mon enfant ?

Vous pouvez introduire un recours devant le tribunal de la famille : L’officier de l’état civil peut refuser d’acter une reconnaissance : si le dossier est incomplet ou s’il remet en doute la validité de certains documents ou s’il soupçonne une reconnaissance frauduleuse. Vous avez a 1 mois pour introduire le recours à partir de la notification du refus par l’Officier de l’état civil. Le juge convoquera à l’audience les personnes qu...

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