Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Oui.
Le procureur du Roi peut demander au juge de la famille d'annuler la reconnaissance de paternité.
Le juge de la famille annule la reconnaissance de paternité s'il estime qu'il s'agit d'une reconnaissance frauduleuse. Dans ce cas, le juge estime que la reconnaissance est faite uniquement dans le but d'obtenir un droit de séjour pour le père, la mère ou l'enfant.
Si vous avez obtenu un droit de séjour par la reconnaissance frauduleuse de votre enfant, il peut vous être retiré. De plus, vous pouvez également être condamné pénalement et à une amende.
Par ailleurs, le père, la mère ou l'enfant peuvent contester la reconnaissance.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai?".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :