Je suis étranger, ai-je droit aux allocations familiales pour mon enfant né en Belgique ? | Droits Quotidiens

Notre réponse
Références légales
Documents types

Articles 1 à 3 de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.
Arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.
Circulaire ministérielle 599 du 16 juillet 2007. Dérogations générales dans les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et dans la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.

Oui, si votre enfant est : domicilié en Wallonie; et belge (ou en séjour légal en Belgique, ou de parents apatrides). Peu importe votre nationalité. Depuis le 1er janvier 2019, on a supprimé la notion d'attributaire (= la personne qui ouvre le droit aux allocations familiales). On a donc supprimé le lien entre les allocations familiales et le statut professionnel du parent qui ouvre le droit aux allocations familiales. C'est l'enfant qui ouvre son droi...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence

Questions associées

precedent