Je suis en séjour touristique. Puis-je demander une aide du CPAS? | Droits Quotidiens

Notre réponse
Références légales
Documents types

Article 3, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
Articles 1 et 57 de la loi organique des Centres Publics d’Action Sociale
Circulaire du 14 mars 2014 portant sur les conditions minimales de l’enquête dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 et dans le cadre de l’aide sociale accordée par les CPAS et remboursée par l’Etat conformément aux dispositions de la loi du 2 avril 1965.

Vous n’avez pas droit à l’intégration sociale. Pour avoir droit à l’intégration sociale, il faut être inscrit dans les registres de la population. Si vous êtes en Belgique pour un court séjour (moins de 3 mois), vous n'êtes pas inscrit dans les registres. Vous n’avez pas droit à l’aide sociale. Lors de votre demande de visa court séjour, vous avez dû prouver que vous aviez des ressources suffisantes pour faire face à l’ensemble des besoins pendant votre séjour. ...

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