- Article 3, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
- Articles 1 et 57 de la loi organique des Centres Publics d’Action Sociale
- Circulaire du 14 mars 2014 portant sur les conditions minimales de l’enquête dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 et dans le cadre de l’aide sociale accordée par les CPAS et remboursée par l’Etat conformément aux dispositions de la loi du 2 avril 1965.
- Circulaire du 5 août 2014 relative à l'interprétation de l'article 3, 3°, 2 e tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et de l'article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action social
Avant d'aller plus loin
Pour avoir droit à l’intégration sociale et à l’aide sociale, vous devez remplir certaines conditions (liées à la disposition au travail, à vos ressources, à votre état de besoin ou encore à une résidence effective en Belgique).
Pour connaître ces conditions, voyez les fiches « Aide du CPAS » dans « Protection sociale ».
Pour savoir si vous avez droit à une aide du CPAS, il faut savoir quel est votre statut de séjour.
- Vous n’avez pas droit à l’intégration sociale.
Pour avoir droit à l’intégration sociale, il faut :
- être belge ;
- ou être reconnu comme réfugié ou bénéficier de la protection subsidaire ;
- ou être apatride ;
- ou être un européen inscrit au registre des étrangers qui a une carte E (généralement après 3 mois de séjour) ;
- ou être le membre de a famille d'un européen ou d'un belge inscrit dans le registre des étrangers et avoir une carte F (généralement après 3 mois de séjour) ;
- ou être un étranger inscrit dans le registre de la population.
Si vous êtes en Belgique pour un court séjour (moins de 3 mois), vous n'entrez pas dans une de ces situations.
- Vous n’avez pas droit à l’aide sociale.
Lors de votre demande de visa court séjour, vous avez dû prouver que vous aviez des ressources suffisantes pour faire face à l’ensemble des besoins pendant votre séjour.
En principe, vous avez prouvé avoir:
- soit des ressources personnelles ;
- soit un engagement de prise en charge (annexe 3bis).
Vous n'avez donc en principe pas droit à l'aide sociale, si vous avez un visa de court séjour.
Mais le CPAS peut décider de vous aider sur fonds propres, c’est-à-dire sans être remboursé par l’Etat.
Certains juges décident que l'aide sociale ne peut pas être refusée d'office en raison du séjour touristique, mais que c'est l'examen de l'état de besoin qui prime.
- Vous pouvez éventuellement recevoir une aide médicale, à certaines conditions (notamment si vous êtes dans une situation d’urgence).
Pour plus d'informations, voyez la rubrique « Etrangers et soins de santé ».
