- Article 3, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
- Articles 1 et 57 de la loi organique des Centres Publics d’Action Sociale
- Circulaire du 14 mars 2014 portant sur les conditions minimales de l’enquête dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 et dans le cadre de l’aide sociale accordée par les CPAS et remboursée par l’Etat conformément aux dispositions de la loi du 2 avril 1965.
- Circulaire du 5 août 2014 relative à l'interprétation de l'article 3, 3°, 2 e tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et de l'article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action social
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