- Articles 7, 20 à 26, 74/14 et 74/20 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
- Articles 21 et 22 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981
- Circulaire du 10 juin 2011 relative aux compétences du Bourgmestre dans le cadre de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers
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