Je suis en séjour illégal. Ai-je droit à une aide du CPAS ?

Avant d'aller plus loin

Pour avoir droit à l’intégration sociale et à l’aide sociale, vous devez remplir certaines conditions (liées à la disposition au travail, à vos ressources, à votre état de besoin ou encore à une résidence effective en Belgique).
Pour connaître ces conditions, voyez les fiches « Aide du CPAS » dans « Protection sociale ».
Pour savoir si vous avez droit à une aide du CPAS, il faut savoir quel est votre statut de séjour.

Vous n’avez pas droit à l’intégration sociale.

Pour avoir droit à l’intégration sociale, il faut être inscrit dans les registres de la population.
Si vous n’avez pas de titre de séjour en Belgique, vous n’êtes inscrit dans aucun registre.

Vous n’avez pas droit l’aide sociale.

Mais il existe des exceptions.

  1. Vous avez droit à l’aide médicale urgente à certaines conditions. Pour plus d’informations, voyez la question « A quelles conditions ai-je droit à l’aide médicale urgente ?  ».
     
  2. Les familles en séjour illégal, qui ont au moins un enfant mineur, peuvent demander une Aide matérielle octroyée dans un centre d'accueil géré par FEDASIL.
    Concrètement, la famille peut faire une demande d’aide au CPAS. Le CPAS informe la famille de son droit à être hébergée dans un centre. La famille a la possibilité d’accepter ou de refuser cette proposition.
    - Si la famille refuse la proposition, elle ne peut pas recevoir une autre aide financière, sauf l’aide médicale urgente.
    - Si la famille accepte la proposition, elle doit se présenter dans les 30 jours au service dispatching de FEDASIL.
     
  3. Les MENA (mineurs étrangers non accompagnés) ont, en principe droit à l'aide matérielle.
     
  4. Les étrangers en situation illégale qui sont dans l'impossibilité absolue de quitter le territoire peuvent, à certaines conditions, recevoir une aide sociale.
    Priver les étrangers en situation illégale d'une aide sociale est justifié par le fait que cela constitue un moyen adéquat pour les inciter à quitter le territoire. Si l'étranger peut démontrer qu'il est dans l'impossibilité de rentrer dans son pays d'origine, les juges lui reconnaissent un droit à l'aide sociale.
    Cette exception n'est pas prévue par la loi mais résulte uniquement de la jurisprudence.

Les tribunaux ont jugé qu’il y avait impossibilité de retour essentiellement dans 2 cas :

  • la personne gravement malade qui n'a pas encore obtenu de titre de séjour provisoire et qui démontre qu’elle ne peut pas être soignée dans son pays d'origine;
  • le parent illégal d’un enfant belge.

Pour plus d'informations sur l'aide médicale urgente et sur l'aide sociale médicale accordée aux étrangers, voyez la rubrique « Etranger et soins de santé ».

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