- Articles 114 et 115 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 203 à 223 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Arrêté royal du 11 octobre 1991 assimilant certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d'interruption du travail au-delà de la huitième semaine après l'accouchement.
- Articles 39, 42 § 1er alinéa 1er 3°, et 43 § 1er alinéa 2 2° de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
- Article 31 § 1er de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
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