Je suis à 3/4 temps, peut-on me demander de choisir entre passer à temps-plein et être licencié?

Avant d'aller plus loin

Cette fiche ne contient que les informations générales.

Vous pouvez contacter plusieurs services pour plus de détails :

  • La Direction régionale du contrôle des lois sociales compétente pour votre employeur vous renseignera sur la réglementation du travail à temps partiel ;
  • Le bureau de l'inspection sociale du SPF Sécurité sociale vous renseignera sur la sécurité sociale des travailleurs à temps partiel ;
  • Votre syndicat ou la CAPAC, ainsi que l’ONEM vous renseigneront sur votre droit au chômage en tant que travailleur à temps partiel.

Non.

Aucun élément du contrat de travail ne peut être modifié unilatéralement par l’employeur (ni par le travailleur).

Toute modification doit être convenue de commun accord, et être inscrite dans un nouveau contrat, ou au moins dans un avenant au contrat de travail.

Votre temps de travail est précisé dans votre contrat de travail. Il ne peut pas être modifié sans votre accord.

Vous forcer à accepter une modification de votre temps de travail sous la menace d’un licenciement, serait abusif de la part de l’employeur.

L’employeur pourrait argumenter que pour les besoins de l’entreprise, il lui faut un travailleur à temps plein, et qu’il ne peut pas engager un travailleur à ¼ temps car c’est inférieur au minimum d’1/3 temps prévu par la loi (sauf exception dans certains secteurs).

Toutefois, cela ne justifie pas que votre employeur vous impose de passer à temps plein. Il doit alors vous licencier, avec un préavis ou une indemnité.
On pourrait considérer que ce licenciement est abusif… mais vous devez le prouver, ce qui est difficile.

Attention, si vous recevez un complément d’allocations du chômage pour le ¼ temps que vous ne travaillez pas, vous pouvez être sanctionné par l'ONEM pour avoir refusé un emploi convenable qui complèterait votre temps partiel.

Pour plus d’informations, voyez la question « Ai-je droit au chômage pour le temps partiel que je ne travaille pas ? ».

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