Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?

Différents critères sont pris en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire que doit payer un ex-conjoint après divorce pour cause de désunion irrémédiable :

  • Le montant de la pension alimentaire ne peut pas dépasser 1/3 des revenus du conjoint qui doit la payer ;
  • Le montant de la pension alimentaire doit couvrir au moins l’état de besoin du conjoint demandeur, c’est-à-dire au moins ses besoins élémentaires ;
  • Il faut que l'état de besoin du conjoint demandeur soit involontaire. Le tribunal pourrait priver ou limiter le droit à la pension alimentaire après divorce du conjoint demandeur s'il est dans un état de besoin suite à une décision qu'il a prise lui-même. On pense par exemple à un époux qui refuse de travailler alors qu’il pourrait se procurer des revenus.

Vous pouvez fixer le montant de la pension alimentaire de commun accord avec votre ex-conjoint. Vous pouvez ensuite soumettre cet accord au juge pour qu'il l'approuve. Un médiateur familial peut vous aider à trouver une solution négociée. 

En cas de conflit, vous pouvez vous adresser au juge de la famille pour fixer le montant de la pension alimentaire dans le jugement de divorce.

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