Arborescence
Différents critères sont pris en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire que doit payer un ex-conjoint après divorce pour cause de désunion irrémédiable :
- Le montant de la pension alimentaire ne peut pas dépasser 1/3 des revenus du conjoint qui doit la payer ;
- Le montant de la pension alimentaire doit couvrir au moins l’état de besoin du conjoint demandeur, c’est-à-dire au moins ses besoins élémentaires ;
- Il faut que l'état de besoin du conjoint demandeur soit involontaire. Le juge pourrait priver ou limiter le droit à la pension alimentaire après divorce du conjoint demandeur s'il est dans un état de besoin suite à une décision qu'il a prise lui-même. On pense par exemple à un époux qui refuse de travailler alors qu’il pourrait se procurer des revenus.
Vous pouvez fixer le montant de la pension alimentaire de commun accord avec votre ex-conjoint. Vous pouvez ensuite soumettre cet accord au juge pour qu'il l'approuve. Un médiateur familial peut vous aider à trouver une solution négociée.
En cas de conflit, c'est le juge de la famille qui fixera le montant de la pension alimentaire et ses modalités dans le jugement de divorce.
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