Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Puis-je fixer une limite dans le temps pour la pension alimentaire ?

Aucune référence légale liée
Oui, vous êtes libres de décider pendant combien de temps la pension alimentaire sera versée.  Tant que vous êtes d'accord, toutes les modalités du paiement de la pension alimentaire après divorce doivent être reprises dans vos conventions préalables à divorce par consentement mutuel.  Vous pouvez fixer une durée déterminée (5 ans, 10 ans, ...) ou prévoir des causes de cessation. En général, on retrouve dans les conventions les causes de cessat...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

C

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

 
Retour à l'arborescence Accueil