Arborescence
Avant d’aller plus loin
Les règles pour les maladies professionnelles sont très complexes. Cette fiche ne les explique pas toutes en détail.
Cette fiche concerne uniquement les travailleurs du secteur privé (pas du secteur public).
Cette fiche ne concerne pas les maladies professionnelles liées au Covid19.
Si vous souffrez d’une maladie professionnelle à cause de votre travail, vous pouvez demander pour être indemnisé.
C’est l’Agence fédéral des risques professionnels (Fedris) qui vous indemnise. Fedris vous indemnise s’il reconnait votre maladie comme une maladie professionnelle.
Vous devez :
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compléter le formulaire 501 ;
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faire compléter le formulaire 503 par votre médecin ;
-
joindre les preuves médicales expliquées dans le formulaire 503 ;
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envoyer ces documents à Fedris.
Après avoir reçu ces documents, Fedris crée votre dossier.
Il analyse vos documents. Il peut :
-
vous demander des documents, informations ou des preuves médicales en plus ;
-
vous convoquer à un examen médical.
Fedris examine si vous avez été exposé à un risque professionnel ayant causé votre maladie.
Fedris vous envoie sa décision par lettre recommandé.
Fedris peut prendre 2 décisions :
-
reconnaitre votre maladie professionnelle et vous indemniser ;
ou -
ne pas reconnaître votre maladie professionnelle.
Vous pouvez contester la décision de Fedris devant le tribunal du travail. Vous avez 1 an à partir de la réception de lettre recommandée pour introduire votre recours.
Pour plus d’informations, voyez le site de Fedris.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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