Je reçois un héritage. Est-ce que mon cohabitant légal en profite aussi?

Non. Vous êtes seul propriétaire de tous les biens dont vous héritez personnellement, avant ou pendant la cohabitation légale. Vous devez payer seul les dettes et les droits de succession qui en découlent (sauf si ces dettes deviennent des charges du ménage). Vous devez pouvoir prouver que ce bien vous appartient à vous. Sinon, à défaut de preuve, le bien est présumé appartenir aux 2 cohabitants. Il peut donc servir à payer les dettes de l'autre cohabitant. Vous pouvez pr...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil