L’état des lieux doit être contradictoire. Cela signifie qu'il doit être établi par les 2 parties (ou leurs représentants respectifs) ou par l'expert choisi de commun accord.

  • Si l’état des lieux est établi par vous-même et votre propriétaire (ou vos représentants respectifs) :

Si vous n'êtes pas d'accord, surtout, ne signez pas ! Proposez des modifications et si votre propriétaire refuse, proposez-lui de désigner un expert que vous choisirez en commun.

Chacune des parties peut normalement faire des remarques sur l’état des lieux avant de le signer. Si le propriétaire refuse, ne signez pas et envoyez vos remarques par lettre recommandée.

Pour l'état des lieux d'entrée, en cas de désaccord, vous avez la possibilité de demander au juge de paix de désigner un expert. Pour l’état des lieux d’entrée, votre demande au juge de paix doit être introduite dans les 15 jours suivant le premier mois d'occupation du logement. Pour l’état des lieux de sortie, la demande doit être introduite avant de rendre les clés au propriétaire.

  • Si l’état des lieux est établi par un expert :

Si vous avez des doutes quant à la neutralité de l’expert proposé par le propriétaire, proposez d’autres experts et désignez-en un de commun accord avec votre propriétaire.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux réalisé par l’expert, vous pouvez lui faire part de toutes vos remarques et demander à ce qu'elles soient intégrées à l'état des lieux. Si le problème persiste, vous pouvez contester cet état des lieux immédiatement auprès du juge de paix, et lui demander de désigner un autre expert pour qu’il réalise un nouvel état des lieux.

Attention, vous avez parfois un délai imposé pour faire vos remarques. Vérifiez votre bail et l’éventuel mandat que l’expert vous a fait signer.

  • Si vous êtes d’accord avec l’état des lieux de sortie, mais que vous contestez les montants que le propriétaire réclame pour les dégâts locatifs :

Dans un premier temps, vous pouvez demander à votre propriétaire de justifier le montant qu’il demande pour réparer les dégâts (par exemple, en fournissant un devis de réparation).

Vous pouvez ensuite lui proposer un moyen moins onéreux pour effectuer les réparations ou proposez-lui de les faire vous-même. Si les montants ne sont pas excessivement élevés, il a le droit de refuser.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez éventuellement saisir le juge de paix pour qu’il tranche votre différend. Il faudra lui apporter des preuves démontrant que les sommes demandées sont excessives par rapport aux dégâts constatés (par exemple par des devis externes, un ticket de caisse, etc).

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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