Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Oui. Dans ce cas, vous pouvez faire appel de cette décision.
Pour cela, vous disposez d’un délai de 15 jours à dater de la date du prononcé du jugement.
Pour faire appel, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de la jeunesse qui a rendu la décision, et signaler que vous souhaitez faire appel de cette décision.
Dans cette hypothèse, votre dossier sera examiné par la cour d’appel, selon les mêmes modalités procédurales. Vous serez donc convoqué à comparaître lors d’une…
La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour visualiser la réponse complète :
Connectez-vous
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image