- Articles 8 et 11 du contrat-type de bail (annexe 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public).
- Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant règlementation des charges locatives à la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP.
- Code wallon du logement et de l'Habitat durable.
Dans un logement social, les locataires paient toujours les charges réelles (individuelles et collectives), jamais un forfait.
La SLSP doit pouvoir vous montrer les factures et autres documents sur lesquels elle se base pour faire son décompte et vous réclamer les charges.
En cas de doute sur le montant de vos charges, adressez-vous à votre SLSP et demandez-lui les preuves de vos charges et des explications des calculs effectués. La SLSP doit tenir les pièces justificatives à votre disposition au siège de la société pendant un mois après l’envoi du décompte.
Si les montants vous semblent incorrects, envoyez-lui une mise en demeure pour qu'elle rectifie le montant. En l'absence de réponse, adressez-vous au juge de paix et demandez une conciliation ou un jugement. Des modèles de requête sont disponibles au greffe de la justice de paix.
La SLSP adapte chaque année le montant des provisions réclamées à votre consommation. cela peut vous éviter de mauvaises surprises en fin d'année.
