Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?

Si vous étiez présent à l'audience, vous pouvez contester cette décision en faisant appel.  (Si vous n'étiez pas présent lors de l'audience, consultez la fiche "J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?".)

Cela signifie que vous demandez à un juge supérieur (la juridiction d'appel) de prendre une autre décision.

Concrètement, votre avocat, (ou vous-même si vous n’avez pas d’avocat), dépose une requête d’appel au greffe de la juridiction d'appel. Cette requête reprend:

  • les faits,
  • les grandes lignes de la décision que vous contestez,
  • ce que vous estimez que le juge aurait dû décider,
  • et les raisons qui justifient votre position.

Vous pouvez faire appel contre tout jugement, sauf si la loi l’interdit.

Par exemple, la loi interdit de faire appel:

  • contre les jugements des juges de paix et des tribunaux de police (lorsqu'ils traitent une demande civile de réparations du dommage par la victime), quand l'affaire représente un montant de moins de 2.000 EUR;
  • contre les jugements des tribunaux de première instance (sauf en matière d'impôts) et de l'entreprise, quand l'affaire représente un montant de moins de 2.500 EUR.

C'est le dernier montant qui a été demandé qui détermine la possibilité de faire appel ou pas (ce n'est pas le montant octroyé par le juge). Pour calculer ce montant, on ne tient pas compte des intérêts postérieurs à l'introduction de la procédure en justice, des frais de procédure (les dépens) et des astreintes éventuelles.

Le délai pour aller en appel est en principe d’1 mois. Au-delà de ce délai d’1 mois, la décision est considérée comme définitive. Vous ne pouvez plus la contester.

Le délai commence à partir de la signification du jugement. C'est vous ou votre adversaire qui faites signifier le jugement (généralement, celui qui a "gagné").

Attention, dans certaines matières, la communication officielle de la décision de justice doit se faire par notification. C'est l’envoi d’une copie de la décision par le greffe et par courrier recommandé (dans une enveloppe de couleur verte). Il s’agit principalement des matières de droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit familial.

Dans ce cas, le délai d'1 mois pour interjeter appel commence à partir de la notification de la décision. Il faut donc être très attentif à cette notification.

S'il n'y a eu aucune signification ni notification, la décision peut toujours être contestée.

Votre adversaire peut déjà vous forcer à exécuter la décision même si le délai d'appel n'est pas écoulé. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire (ou exécution par provision). Les décisions de justice sont en principe exécutoires par provision.

Si votre adversaire demande l'exécution forcée (saisie), il le fait "à ses risques et périls". Cela signifie que si vous allez en appel et que la décision est modifiée en appel, votre advseraire doit vous rembourser les sommes qu'il a perçues.

Le juge peut refuser l'exécution provisoire. Dans ce cas, il faut attendre que le délai d'appel soit écoulé pour pouvoir faire exécuter la décision (saisie, expulsion, etc).

 

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