Je ne sais pas payer les droits de succession. Que faire ?

Vous pouvez toujours contacter le receveur du bureau Sécurité juridique (ancien bureau de l’enregistrement). Vous trouvez ses coordonnées sur le courrier d'avis de paiement des droits de succession. Vous pouvez négocier un plan de paiement en lui expliquant votre situation. Le bureau compétent est celui auprès duquel la déclaration de succession a été déposée. Par exemple, le receveur peut prendre une hypothèque sur un bien immeuble, ou suspendre le paiement des droits de...

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