Je ne peux pas me déplacer au bureau d'aide juridique, que faire ?

Vous avez 3 possibilités.

1) Vous pouvez adresser directement votre demande écrite au bureau d’aide juridique (BAJ). Chaque arrondissement judiciaire peut prévoir des modes d’organisation particuliers. Prenez contact avec la Maison de Justice, ou avec le barreau de l’arrondissement judiciaire de votre domicile, pour savoir comment fonctionne votre BAJ.

Vous devez remplir le formulaire d’aide juridique de deuxième ligne :

  • compléter la fiche d'identification;
  • préciser la nature de votre demande;
  • annexer les documents justifiant de votre situation (c'est obligatoire!);
  • signer le document.

Le BAJ doit en principe donner une réponse dans un délai de 15 jours, à condition que tous les documents justificatifs soient joints à votre demande.

Si votre dossier n'est pas complet (s'il manque un document), le BAJ vous demande d'envoyer les documents complémentaires.
Dans certaines matières, la désignation de l’avocat se fait d’office.



2) Vous pouvez demander à une autre personne de faire les démarches au bureau d'aide juridique. Cette personne doit avoir une procuration et les documents nécessaires.
Souvent, il suffit de faire:

  • une photocopie de votre carte d’identité,
  • sur une feuille sur laquelle vous indiquez autoriser Monsieur/Madame X à vous représenter;
  • et que vous signez.

 

3) Vous pouvez contacter un avocat qui fait de l'aide juridique dans la matière de votre dossier. S'il est d'accord de s'occuper de votre dossier, vous lui donnez vos documents et il peut demander au BAJ de le désigner. Notez que depuis la réforme de l'aide juridique, les avocats sont moins enclins à commencer à faire ces demandes eux-mêmes.

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