Je ne paie plus mon loyer depuis deux mois, qu'est-ce que je risque?

Avant d'aller plus loin

On parle ici de sous-location.
L'accord entre le locataire qui a signé le bail et l’autre locataire est un contrat de sous-location.

Conseil : le locataire principal doit être attentif aux situations qu’il crée ou tolère pendant le bail. Celles-ci peuvent avoir des conséquences juridiques inattendues.

Remarque : si vous souhaitez obtenir des informations sur les situations dans lesquelles l’accord ne peut pas être qualifié de sous-location, voyez la rubrique ‘J’héberge un ami/proche’.

Si vous ne payez pas votre loyer, le locataire principal peut notamment :

  • demander au juge votre condamnation à payer les loyers dus. Si, malgré le jugement, vous ne payez pas, le locataire principal peut faire exécuter le jugement et, par exemple, effectuer une saisie sur vos comptes bancaires;
  • demander au juge la rupture du contrat de sous-location pour faute de votre part. Votre accord sera rompu, et une procédure d’expulsion pourra être entamée.

 

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