Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits (Bruxelles) ?

Même si vous n’avez pas signé de bail, vous avez des droits.

Pour avoir des droits en tant que locataire, vous devez pouvoir prouver que vous louez le logement, c’est-à-dire :

  • prouver que vous occupez le logement ;
  • et prouver que vous payez un loyer.

Votre bail peut être considéré comme un bail de résidence principale si :

  • vous occupez le logement à titre de résidence principale
  • et votre propriétaire a marqué son accord  (même oralement ou implicitement tant que vous pouvez le démontrer).

Pour plus d’infos, voyez notre fiche « Mon contrat est-il un bail de résidence principale ? ».


En principe, vous auriez dû signer un contrat de bail écrit. C’est une obligation légale depuis le 15 juin 2007. Cependant, aucune sanction n'est prévue si vous ne le faites pas. Le bail oral reste valable.

Par contre, en tant que locataire, vous pouvez quitter le logement sans préavis, ni indemnité à certaines conditions. Pour plus d'informations à ce sujet, voyez la fiche "Si mon bail n’est pas enregistré, puis-je quitter mon logement sans préavis ni indemnité ?"

Si vous le souhaitez, vous pouvez exiger du propriétaire de signer un bail écrit. Envoyez-lui une mise en demeure par recommandé.

S'il ne réagit pas, vous pouvez demander au juge de paix qu'il rende un jugement qui vaut bail écrit. Avant de déposer une requête, vous pouvez demander une simple conciliation devant le juge.

 
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