Je n'ai pas déclaré mon poste de télévision. Qu'est-ce que je risque ?

Avant d'aller plus loin

A partir du 1er janvier 2018, la redevance télévision n'existe plus ! Toutes les informations reprises ci-dessous concernent les redevances fixées avant 2018.

Attention, la redevance télévision est supprimée pour l'avenir ! L'administration fiscale peut encore s'adresser à vous pour les redevances télévision liées aux années écoulées.

  • Si vous achetez pour la première fois une télévision en 2018, vous ne devez pas la déclarer.
     
  • Si vous avez acheté une télévision avant 2018, vous devez spontanément le signaler par écrit ou par mail au service de perception de la redevance de la Région wallonne dans les 60 jours calendriers de l’acquisition de l’appareil. On parle de déclaration de détention d'une télévision.


Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO 7)
Av. Gouverneur Bovesse, 29 • 5100 Namur (Jambes)
Tél. : 081 330 001 • Fax : 081 330 201
Mail :
fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be

Vous recevez alors une invitation à payer. La taxe à payer est calculée en fonction du nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de la période d'imposition. Tout mois entamé est pris en compte. Si vous ne recevez pas cette invitation à payer dans les 90 jours du début de la détention, vous devez régler spontanément la taxe.

Les périodes d'imposition dépendent de la première lettre de votre nom :

  • Pour les personnes physiques dont le nom commence par les lettres A à J, la période d’imposition va du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.
  • Pour les personnes dont le nom commence par les lettres K à Z inclus, la période d’imposition court du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.


A défaut de déclaration ou de paiement spontané de votre part, vous risquez une amende administrative de 100 € par année non-payée.

Mais attention, la redevance et l'amende ne seront réellement dues que si elles sont enrôlées par le service compétent dans le respect d’un certain délai : au plus tard trois ans après la fin de la période d'imposition.

L'enrôlement d'une taxe ou d'un impôt est son inscription dans un registre officiel. C'est cette inscription qui permet ensuite à l'administration de procéder à la récupération forcée de la taxe (saisies, etc.).

Par exemple, si vous possédez depuis 2004 une télévision qui n’a été jamais déclarée, en 2018, l’administration ne pourra vous réclamer des arriérés que pour les 3 dernières années, soit 2015, 2016 et 2017. Pour 2018 et les années suivantes, aucune redevance n'est due. Donc, si vous n'avez jamais déclaré votre télévision, vous serez définitivement tranquille en 2021.

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