Je n’ai pas choisi un contrat de bail étudiant, quel type de bail est-ce alors ?

Avant d'aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiant à Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail. 

Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
  • vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.

Votre bail n’est pas un bail étudiant.

Le bail de votre kot est peut-être un bail de résidence principale. Pour savoir si c’est le cas, voyez la question « Mon contrat est-il un bail de résidence principale (Bruxelles) ? ».

Si votre bail n’est pas un bail de résidence principale, vous avez un bail d’habitation. En effet, les règles du bail d’habitation s’appliquent à tous les logements loués en Région de Bruxelles-Capitale. Vous trouverez un aperçu de ces règles dans la brochure « Les baux d’habitation à Bruxelles » dans les documents types.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil