Je me sépare, puis-je rester à charge de mon ex pour la mutuelle?

Avant d'aller plus loin

Cette fiche ne contient que quelques informations générales. Pour tout détail ou question supplémentaire, adressez-vous à votre mutuelle.

Attention à deux choses :

  • Les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
  • La notion de personne à charge n’est pas la même dans les différents régimes de sécurité sociale.
    Par exemple, une personne à charge pour l’assurance maladie-invalidité n’est pas nécessairement une personne à charge pour les allocations pour personnes handicapées, ni pour le chômage.

Uniquement si vous êtes mariés, et à certaines conditions.

En principe, pour être personne à charge de votre ex, vous devez habiter ensemble.
Si vous vous séparez, vous ne pouvez plus être personne à charge de votre partenaire.

Mais il existe une exception pour les couples mariés séparés de fait.
Si vous êtes séparés de fait mais non divorcés, vous pouvez rester à charge de votre conjoint, dans certains cas :

  • vous assumez l’entretien d’au moins 1 enfant considéré comme personne à charge ;
     
  • ou vous avez obtenu une pension alimentaire par une procédure officielle, c’est-à-dire par:
    • une décision judiciaire;
    • ou un acte notarié;
    • ou une convention de divorce par consentement mutuel;
      (un accord entre époux ne suffit pas, il faut qu'il soit acté dans un jugement ou dans un acte notarié) ;
       
  • ou vous pouvez recevoir des sommes dues à votre conjoint (délégation de sommes ou de revenus) ;
     
  • ou vous recevez une partie de la pension de retraite de votre conjoint (pension pour conjoint séparé de fait).

De plus, vous devez remplir toutes les autres conditions pour pouvoir être personne à charge (notamment la condition de revenus).
Voyez la question "Je m’installe en couple, puis-je être à charge de mon partenaire ?".

Vous pouvez rester personne à charge de votre ex tant que vous n’êtes pas officiellement divorcés (jusqu’à la transcription du divorce à l’administration communale).

Vous n’êtes pas obligé(e) de rester à charge de votre conjoint pendant la séparation. Vous pouvez choisir de vous assurer comme résident.

Attention, cette possibilité n’existe que pour les couples mariés.
Si vous êtes cohabitants légaux ou concubins et si vous vous séparez, vous ne pouvez plus être personne à charge de votre ex-partenaire.
Vous devez vous inscrire comme titulaire ou comme résident.
Contactez la mutuelle pour préserver vos droits.

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